Mentions légales
APPLICABILITÉ ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Lionoir et les consommateurs au sein de l'Union européenne. Si la législation impérative en matière de consommation du pays du client offre une protection plus étendue, cette dernière prévaudra sur les présentes conditions générales.
DROIT DE RÉTRACTATION (CONFORME À LA LÉGISLATION EUROPÉENNE)
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant d'exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Lionoir sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courriel).
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, le consommateur sera remboursé de tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison standard, sans retard et au plus tard 14 jours après réception de la notification de rétractation. Les remboursements peuvent être suspendus jusqu'à réception des marchandises ou jusqu'à ce que le consommateur prouve leur renvoi.
Frais de retour :
Les frais immédiats de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable de la dépréciation des marchandises résultant d'une utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
À : Lionoir
Courriel : info@lionoir.nl
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente des marchandises suivantes :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (si sur papier) :
TRANSFERT DES RISQUES
Dans le cadre d'une vente aux consommateurs, le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. La disposition relative au transfert des risques au transporteur ne s'applique pas aux consommateurs.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Lionoir est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Pour les autres dommages, la responsabilité de Lionoir est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, et n'est engagée qu'en cas de manquement à ses obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les contrats conclus entre Lionoir et les consommateurs sont régis par le droit néerlandais, à l'exception de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si le consommateur réside dans un autre pays de l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de ce pays continuent de s'appliquer.
Les consommateurs peuvent saisir le tribunal compétent de leur lieu de résidence. INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE :
Lionoir Amsterdam
Echobos 10
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 97883794
Numéro de TVA : NL001234567B01
Adresse e-mail : info@lionoir.nl
Numéro de téléphone : +31 6 31662814